L. 211-3 et R. 211-15 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'équité commande de faire bénéficier les consorts A... des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

[Z] [G] et Mme [A] [G] née [C] devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de les voir condamnés en leur qualité d'associés de la SCI [E], sur le fondement de l'article 1858 du code civil,

237 du Code Civil 20J N° RG 20/06621 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVDC N° minute : 25/ du 04 Juillet 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [X] C/ [E] Copie exécutoire délivrée à Me Evelyne DESPUJOLS

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1197 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

Z... " à des associés de fait ", l'arrêt qui s'est contenté d'une erreur légitime du tiers a violé les articles 1845 et suivants du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il

que de la loi française (article L 121 -1 du Code de la Propriété Intellectuelle) du droit moral de l'auteur sur ses oeuvres.

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie à payer à Mme X... et à M.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer la somme de 10 000 F aux consorts Z... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

1382 du Code civil, tendait à la réparation par la société Soulié du préjudice commercial qu'elle avait subi du fait de la concurrence fautive de cette société ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable

Patrick X..., son fils, à substituer à son nom celui de Prat ; Vu le code civil, notamment son article 57 ; la loi du 6 fructidor an II ; la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; le

Sur la déclaration de jugement commun : Se fondant sur les dispositions de l'article 1858 du code civil, Monsieur et Madame [P] font valoir que faute de poursuites diligentées et d'obtention d'un titre

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1037-1 du code de procédure civile : « En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée

700 du code de procédure civile.

de base légale au regard de l'article 1895 du Code civil ; 3 / que la clause "devise étrangère" est illicite lorsqu'elle est stipulée dans un prêt qui ne donne pas lieu à un paiement international

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.