231 ter du code général des impôts, et à la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TSS), prévue par les dispositions de l'article 1599 quater C du même code, à raison d'un ensemble immobilier

, Vu les articles 1709, 1915 et suivants du Code de commerce, 834 et 835 du Code de procédure civile DEBOUTER la société JE VENDS DE TOUT de l'ensemble de ses demandes.

119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

1792 et 1792-2 du code civil se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, et pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3,

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6, premier alinéa, du code de l'organisation judiciaire, 174, 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

[P] [I] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

X... est fondé à soutenir que c'est par une inexacte application des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts qu'il a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre

177 du traité de Rome, 30 et 36 du même Traité, violation du principe de la primauté du droit communautaire, de l'article 55 de la constitution française du 4 octobre 1958, du principe de la proportionnalité

a, par jugement du 17 septembre 2007, dit, au visa de l'article 117 du code de procédure civile, que la procédure diligentée par les demanderesses était nulle et, reconventionnellement, constaté que la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 179 du Code de procédure pénale : Vu l'article 179 du Code de procédure pénale ; Attendu que

la valeur probante des pièces n° 11 et 11 produites par la société Reed Midem ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

3 de la loi du 10 juillet 1965 aux fins de voir annuler les résolutions 17 a, 17b et 20c de ladite assemblée générale pour abus de majorité.

179, 181 et suivants, 186, 186-2, 194 et suivants, 206 et suivants, ensemble les articles 485 et 591 du Code de procédure pénale, des principes régissant les droits de la défense, défaut de motif et manque

1729 D du code général des impôts.

450 du code de procédure civile