- l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il ne prévoit pas que soit tenu compte de l'ensemble

1134 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; ¿ ordonné l'exécution provisoire.

de droit ; qu'en effet, le bail de la chose d'autrui est licite ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1709 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les

de 1789) ;- au droit à l'égalité prévu par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et par l'article 1er de la Constitution, seul comme en combinaison avec les droits cités ?

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

1134, 1147, 1184, 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; que le

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

civiles d'exécution qui le subordonne à une décision de justice, dans la mesure également où les articles L. 121-1 et suivants du code de justice administrative, 14 à 17 du code de procédure civile et

1582 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1787 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que le marché passé entre les sociétés Beghin Say et Krupp a été

En premier lieu, selon l'article 351 du code de procédure pénale, s'il résulte des débats que le fait comporte une qualification pénale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le

6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 179, 385 alinéa 3, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits

2 de la Déclaration de 1789, la liberté de mettre fin aux liens du mariage garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ainsi que le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article

X..., Mme Y... et la société de l'Avenir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 81 alinéa 8 et 156 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe du respect des droits

° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.