Articles 2 and 3 of Law 1700/1987 read as follows:           Article 2         

du Nouveau Code de Procédure Civile.

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation complémentaire pris de la violation des articles 1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, L. 47, L. 227 et L. 272

la faculté prévue par l'article L. 332-5 ancien du Code de la consommation, applicable en la cause, abrogé depuis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande de paiement formée

-2° DU CODE CIVIL, LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE MEME DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE, D'ENTRETENIR CETTE CHOSE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion

ALORS QUE, suivant l'article 2284 du code civil, « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir ses obligations sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » ; que l'article

[J] [I] une somme de 700 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[B] devant le tribunal de grande instance de Saumur sur le fondement des articles 1710 et 1792 du Code civil.

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de coopération aux torts exclusifs de la sociétéWestermann France et rejeter en

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1750 du Code général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lutèce corporation, société civile immobilière, dont le siège

804 du code de procédure civile.

1231 et suivants du code civil, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, DÉBOUTER Monsieur [S] [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions

ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE AUX DECISIONS RENDUES QUE DANS LA MESURE DE CE QUI A ETE AU MOINS VIRTUELLEMENT