X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1165 et 1743 du code civil, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2013), rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

code et à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. / Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l’Agence centrale

237 et 238 du Code civil ; Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de : - l'acte de naissance de [C] [J], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (Liban) - l'acte de naissance

524 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement dont appel n'est pas une décision exécutoire de droit ; que ce sont des règles de l'article 524 du code de procédure civile qui doivent recevoir

Le moyen est pris de la violation des articles 175, I, III et IV, et 801 du code de procédure pénale. 10.

700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [K] [Y] à payer à la SA d'HLM Le Foyer

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Rabat d'arrêt Mme FLISE, président Arrêt n° 1713 F-D Pourvoi n° A

AXA France IARD a exercé un recours contre la compagnie GROUPAMA sur le fondement de l’article 1733 du code civil pour un montant de 39713,80 €.

Code de procédure civile.

1729 du code général des impôts n'était pas fondée, il est sollicité une substitution de base légale par l'application de la majoration prévue à l'article 1758 A I du même code.

1730, 1732 et 1755 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que M.

1732 du Code civil, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins de prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'ayant relevé l'existence de désordres, du reste non apparents

d'une parcelle dans un lotissement dont l'arrêté d'autorisation était attaqué devant la juridiction administrative, alors, selon le moyen, " que, d'une part, il résulte de l'article R. 96 du Code des

ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l’article 257 de ce code, relevant d’un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne -Sur-Mer en date du 25 janvier 2023 à 13h15,ordonnant la

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.