tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile

1328, 1354 et suivants et 1743 du Code civil "; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a retenu que Mme Z... n'établissait

1731 et 1732 du Code civil et de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) que le locataire n'est pas responsable des dégradations lorsqu'elles ont eu lieu par la faute du bailleur ou par le fait

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-24 du code de commerce, 50, § 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952,

; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1649 septies (ancien), 1741, 1743 du Code général des impôts

1743 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

2262 du Code civil ne sont pas remplies, - que les dispositions de l'article 1742 du Code civil leur bénéficient et qu'ils doivent se voir reconnaître la qualité de locataires indivis, - que la demande

1741 et 1743 du Code général des Impôts, des articles L 227, L 228 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales et de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

[S], pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, des articles L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

, 1741 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 121-1 du Code de la consommation et des articles 1134, 1184, 1719 et 1721 du Code civil et de l'article 6-a de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que Mlle X... avait fait valoir que, sur les recommandations

janvier 1966 entre l'artiste Mireille Z... et X... et des conventions des 3 janvier 1969 entre Mireille Z... et la société MEPA, violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, insuffisance

1741 et 1743 du Code général des impôts, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

1741 et 1743 du Code général des impôts, visant l'omission d'écritures dans un livre comptable au cours de l'année 1985, et rejeter l'exception de nullité de la procédure fiscale soulevée par le prévenu

FISCALES ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PRIS DE LAVIOLATION DES ARTICLES 1649 SEPTIES, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU PRINCIPE DE L'AUTONOMIE