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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6520f5cebb275d83183a3ac0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
1690 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En ce qui concerne la somme imposée sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts : 10.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110718
18 décembre 2019
18 décembre 2019
449 du Code civil, ensemble l'article 214 du Code civil.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101260_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officielle1ère chambre
DTA_1906196_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; /
Source officiellecomm
61372426cd58014677412ec7
7 avril 2004
7 avril 2004
1134 et 1689 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la société Boutique du carrelage, l'arrêt retient que le liquidateur est fondé à opposer l'absence de déclaration de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301313
9 novembre 2011
9 novembre 2011
L. 411-38 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités de l'article 1690 du Code civil devient inutile pour rendre la cession
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
693c98221c1a8c1b74189cab
3 avril 2025
3 avril 2025
1690 du Code civil, conformément aux dispositions de l’article 221-14 du Code de Commerce.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107034_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623632
11 mai 1987
11 mai 1987
Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B du code général des impôts : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476620.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbd92799a9057d5dcf23
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100594_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielleChambre 1 A
643a4282d83dbd04f5fb29ac
12 avril 2023
12 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588a7
4 juin 1996
4 juin 1996
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1690 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Carrosserie nouvelle a acheté,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01679
6 juin 2018
6 juin 2018
N° D 15-82.127 F-N N° 1679 ND 6 JUIN 2018 ARRET RECTIFICATIF M.
Source officiellecr
édure suivie devant le juge d'instruction de Nicec/M. S
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01691
10 juillet 2019
10 juillet 2019
N° U 19-84.204 FS-N N° 1691 CG10 10 JUILLET 2019 DÉSIGNATION JURIDICTION BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01693
10 juillet 2019
10 juillet 2019
N° W 19-84.206 FS-N N° 1693 CG10 10 JUILLET 2019 DÉSIGNATION JURIDICTION BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE M.
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c46352
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 1690 du Code civil ; Attendu que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que néanmoins, le cessionnaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210077
28 janvier 2016
28 janvier 2016
16 et 444 du code de procédure civile.
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