Sur la demande en résolution de la vente En application de l'article 1641 du code civil, " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, que l'expertise, réalisée au contradictoire des parties, a confirmé l'existence d'une fuite d'huile moteur

1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 12.

JP AUTOMOBILE fonde son argumentaire sur les articles 1641 et 1642 du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Condamne la société civile immobilière Bellevue aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Bellevue à payer à M.

[Z] demande au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et L. 217 et suivants du code de la consommation, de : - à titre principal, - ordonner la résolution

[F] (cité à domicile), la SAS Prestige Auto (citée à étude) et la SARL Entraigues contrôle, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645, 1229 et 1240 du code civil, aux fins de : prononcer la résolution

Pour s'opposer à l'action des époux Y... fondée sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, ils soutiennent que le vice par eux allégué, à savoir l'inconstructibilité du terrain,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1643 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE doit être considéré comme vendeur professionnel celui qui est, du fait de son expérience, censé connaître les vices cachés affectant le bien vendu ; qu'en

Par acte du 19 05 2006, cette dernière a fait assigner [X] [A] aux fins d'obtenir la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés sur le fondement de l'article 1641 du code civil.

1641 et 1643 du Code civil.

Au visa des articles 1648 et 2239 du Code civil, outre l’article 16 du Code de procédure civile, il fait valoir que le délai de prescription est susceptible de suspension, de sorte que son action n’est

1641 du code civil.

G... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

En ses dernières conclusions du 22 avril 2024, elle demande à la cour :   Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil,   - Infirmer le jugement déféré.

1644 du Code civil dispose que "dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faite rendre une