804 du code de procédure civile.

606 du Code civil.

au sens de l'article 1382, voire 1383 du Code civil, à titre principal, vis- àvis de la société LONGCHAMP et, à titre complémentaire, voire subsidiaire, vis- à- vis de la société JEAN AA..., * interdire

37 et 75 de la loi relative à l'aide juridictionnelle et à la SARL MSC la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel de la SARL LE BELLEMOISE

Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a cédé à la société L'Intersection, en 2013, l'établissement

700 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes ;

748-1 du code de procédure civile, cette faculté est subordonnée, en application de l'article 748-6 du même code, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

Ducrotte le pouvoir d'agir en paiement au nom des sociétés coopératives, la cour d'appel a violé les articles 1988 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'introduction

L'ordonnance entreprise doit être infirmée dans la mesure où -sur le fondement de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile l'existence d'une contestation sérieuse n'est pas de nature à exclure

[C] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la 1ère instance, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance en appel, A titre

code de procédure civile.