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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69df6239cdc6046d474f16f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité

Source officielle

Page 77 sur 7805

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TCOM

Chambre 03

69f245d0cdc6046d47fff233

Commerce

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025L00009 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 1 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16f5dcdc6046d47e7a4c0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e266e1cdc6046d479743c3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2726ecdc6046d479b56b1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

69eb5471cdc6046d475ea914

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e89267cdc6046d471d76e4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0abdccdc6046d47d5db81

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f58e6cdc6046d477c2def

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0f6bcdc6046d4729c01c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0f7fcdc6046d4729c16e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc9544cdc6046d47447232

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent

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TCOM

Chambre 04

69f38fb9cdc6046d471c7eaa

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 10/07/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 03

69f24044cdc6046d47fc4b84

Commerce

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 25/04/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

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TJ

TPX DE GONESSE

69dea5ffcdc6046d473e7344

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5fbcdc6046d473e7319

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

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TCOM

Trib. de Commerce

69df6202cdc6046d474ef9bc

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité

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TCOM

Procédures collectives

69eb636bcdc6046d476021db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c0599cdc6046d4729009b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea602cdc6046d473e73a2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

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