AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df6239cdc6046d474f16f3
14 avril 2026
14 avril 2026
ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité
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Chambre 03
69f245d0cdc6046d47fff233
1 janvier 2025
1 janvier 2025
Numéro de Minute : 2025L00009 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 1 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
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