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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux général Proxi
67f6dee1a9d5adc260626758
7 avril 2025
7 avril 2025
385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-003296 en date du 24 juillet 2024 rendue à la requête de la S.A.S.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa4b4e9a46d1f5a76a017
6 janvier 2025
6 janvier 2025
385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-001215 en date du 29 décembre 2023 rendue à la requête de la S.A.S.
Source officielleETRANGERS
66a1ea8ff87273063ab3f59a
24 juillet 2024
24 juillet 2024
, l'appel est irrecevable comme dénué de toute motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il necontient aucun moyen de fait et
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632417
23 mars 1992
23 mars 1992
1 à 4 de la loi susvisée du 2 février 1968, codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c39
8 février 1978
8 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1414, 1°, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1401 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PAIEMENT DES DETTES DONT LA FEMME VIENT A ETRE TENUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01854
6 novembre 2008
6 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 58, 114, 115 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-7 du code du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100402
24 avril 2013
24 avril 2013
38 et 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 codifiés aux articles L. 1411-1 et L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales concernant ces dernières ; 2°/ que le juge administratif
Source officielle3ème chambre
DTA_2304606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
1450 et 1451 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8e7
18 juin 2012
18 juin 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielleciv1
6137227dcd580146773fd9e9
10 octobre 1995
10 octobre 1995
973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation
Source officielle3ème chambre A
660cf25c7c1ccb0008628cb9
2 avril 2024
2 avril 2024
905-2 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c4692c
14 mai 1996
14 mai 1996
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1134 du Code civil et 1492 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le contrat, conclu le 7 novembre 1977
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00916
29 mars 2012
29 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00917
29 mars 2012
29 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01461
2 mars 2016
2 mars 2016
[S] [V] sur les dispositions pénales et civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'appel
Source officielle3e Chambre A
6035dede95087b454bd2725e
11 février 2016
11 février 2016
1492 du code de procédure civile et des 4° et 5° de l'article 1520 du même code qu'il soit constaté que la sentence arbitrale est de nature interne, qu'il soit jugé que le principe du contradictoire sur
Source officielleTJ Procédures orales
677ed227b01eea4cf01a49dd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception présentée le 04 Octobre 2024, signée le 04 Octobre 2024, le greffe a, en application de l’article 1418 du code de procédure civile, transmis au créancier
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47945
3 juillet 2001
3 juillet 2001
X... était génératrice pour celui-ci d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1421 du Code civil ; Mais attendu que si ce texte reconnaît à chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les
Source officielleChambre 2 - Contentieux général - Audience publique
69ddfc2ccdc6046d472e0acf
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la compensation : Attendu que l'article 1347 du Code civil dispose : «La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielleJCP
69d57662cdc6046d4772dffb
7 avril 2026
7 avril 2026
PARIS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume METZ, Avocat au Barreau de VERSAILLES d'une part, DEFENDEUR(S): [L] [V] [M] [Adresse 3] Non comparante d'autre part, LE TRIBUNAL Vu l'article
Source officiellePage 77 sur 530