1409 du Code civil, des dettes de la communauté puisque nées pendant celle-ci ; Attendu, en second lieu, qu'ayant rappelé que le créancier avait fondé son action sur les dispositions de l'article 1857

[H] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1289 et suivants, 1469, 1479 et 1542 du code civil de : - dire M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 517-7 du code du travail devenu l'article R. 1462-1 ; Attendu que pour déclarer d'office

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1409, 1413 ET 1418 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE, SI LE PAIEMENT D'UNE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 10 et 15 du décret n° 2004-1463 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 06 novembre 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-24-002503 en date du 9 septembre 2024 rendue à la requête de la S.A.S.

-SOFIA -EUREKA (SCCV), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benjamin BEAUVERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu

ORFIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-001161 en date

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-002391 en date du 13 mars 2024 rendue à la requête de S.A.S.U.

LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE POUR LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE DE RADIO-TELEVISION POUR 1966 ; VU L'ORDONNANCE N 59-273 DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI 64-621 DU 27 JUIN 1964 ; LE DECRET N 60-1469

Conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile il est renvoyé aux écrits des parties visés ci-dessus pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Pons, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. - Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

L'article R. 1462-1 du code du travail dispose que : "Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence

1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL SAINT BERNARD" EST REJETEE.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours

L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Mucchielli, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts ,