Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
 et de proximité
[Adresse 4] 
[Adresse 5]
[Localité 2]




N° RG 24/01173 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PBOA

N°Minute:25/00285






























Copie certifiée à :
SASU MEGA ENERGIE
Monsieur [G] [D]
le :


JUGEMENT DE CADUCITE 




Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 Janvier 2025, présidé par Monsieur Manuel CARIUS, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :


DEMANDERESSE

S.A.S.U. MEGA ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]


non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR

Monsieur [D], [K] [G]
né le 15 Juillet 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne


Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-002391 en date du 13 mars 2024 rendue à la requête de S.A.S.U. MEGA ENERGIE et l'opposition formée par Monsieur [D], [K] [G] le 10 Avril 2024 ;

Attendu que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence d'une part de déclarer l'ordonnance d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue par application de l'article 1419 du code de prcoédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-002391 du 13 mars 2024 caduque et non avenue ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.


LE GREFFIER LE PRESIDENT