[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

du code des pensions civiles et militaires de retraite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 137 de la loi

[S] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1021 du Code civil ; de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé ce texte ; 2° qu'il résulte de l'article 1423 du Code civil qu'un époux peut valablement léguer un effet de la

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [P] [H] épouse [R] du surplus de sa requête, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 du code du travail, dans la limite

R.1452-8 du Code du travail, l'instance prud'homale se périme lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences

L'affaire a reçu fixation selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme K...

de la violation des articles 150, 151 et 405 du Code pénal, 6 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

R. 1454-28 du Code de travail et 514-3 du Code de procédure civile, que lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement

450 du Code de procédure civile

à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite, 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus

Les demandes sont fondées sur les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail. Elles seront donc examinées individuellement au visa de ces articles.

[16] La cour retient qu'il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail ainsi que des articles R. 1453-3 et R.'1453-5 du même code et de l'article 70, alinéa 1, du code de procédure

R 1454 25 du code du travail, ensemble de l'article 82 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, s'il est vrai que le 4 février 2008 était remis un bulletin indiquant la date du prononcé

;article R. 1455-10 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme [B], engagée le 1er septembre 2013 par la société le Fournil graulhetois suivant un contrat d'apprentissage d'

1382 du Code civil, - 16.000,00 euros au titre du rappel de primes sur objectifs, - 1.600,00 euros de congés payés afférents, - 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.