X..., au seul motif qu'il n'avait pas été établi contradictoirement, la cour d'appel viole les articles 5 et 6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; et alors que

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, * rejette comme inutiles ou mal fondées toutes demandes ou conclusions plus amples ou contraires des parties, les en déboute respectivement.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

X..., dont elle constate qu'ils se rapportaient à des salaires versés entre 1952 et 1962, méconnaissaient les dispositions d'ordre public des articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail, lesquelles

L'équité et la nature de l'incident commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

(Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents

4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 514-11 du code de l'environnement, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

450 du Code de procédure civile.

Vu : - le code de la défense ; - le code du service national ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.

d'une violation des articles 14 à 17 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

10, 143 et 146 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, l'article 45 précité du règlement intérieur de l'entreprise et l'article L. 122-14.4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que "les dépanneurs opérant à l'extérieur

L'article 1719 du même code comme l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur s'il s'agit de son habitation principale

X... pouvait demander une telle nullité, a violé l'article 1427 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1413 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce qu'en cas

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors subsidiairement qu'a derechef entaché sa décision d'un défaut de motifs caractérisé la cour d'appel qui, sans porter sur les documents versés aux débats

700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande de paiement formée par les époux Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure