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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511212_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301421_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303725_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2204126_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L.142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407825_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408190_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406609_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 142-4 du même code : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7G-MT4R MSA DE LA GIRONDEc/S.A
6618ceff7935f50008be411b
11 avril 2024
11 avril 2024
, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours
Source officielle5e Chambre
642fb7d2cece1704f5747b08
6 avril 2023
6 avril 2023
R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 et du rapport mentionné à l'article L.142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69847002cdc6046d47011f51
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur l’absence de communication des éléments médicaux au stade de la phase amiable Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1- A, V, du code de la sécurité sociale, destinés
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-114695
31 août 2011
31 août 2011
(7) What are the requirements, guarantees and procedure for taking a confession to a crime ( явка с повинной ) under the Code of Criminal Procedure, in particular Article 142 of the
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-114697
31 août 2011
31 août 2011
(7) What are the requirements, guarantees and procedure for taking a confession to a crime ( явка с повинной ) under the Code of Criminal Procedure, in particular Article 142 of the
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300892
7 novembre 2019
7 novembre 2019
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que, sur l'intérêt et la qualité pour agir, aux termes de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200491
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 5.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0212JUD000050203
12 février 2008
12 février 2008
L'article 142 § 7 se lit ainsi : « Le tribunal rend sa décision après avoir entendu la partie demanderesse, le procureur de la République et le représentant du Trésor public
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301545_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600184_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…).».
Source officielle5e Chambre
6438f3b9a942a604f5e93a21
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au recours de la société, pour les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil du
Source officielleServ. contentieux social
69d698e4cdc6046d478e3176
3 avril 2026
3 avril 2026
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » Aux termes du V de l’article R. 142-1-A du même code, « V. − le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600388_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».
Source officiellePage 77 sur 10187