700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Château Ministre et de M.

100, alinéas 1 et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les articles

civile n° 1229, rendu le 13 juillet 2006, prononçant, sur le pourvoi n° 05-12.674 formé par la société Nexx assurances, la cassation partielle sans renvoi d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du

1294, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, que la compensation constitue un mode d'extinction des obligations ; qu'en lui opposant, tandis qu'elle invoquait la compensation, la chose jugée

1294, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, que la compensation constitue un mode d'extinction des obligations ; qu'en lui opposant, tandis qu'elle invoquait la compensation, la chose jugée

MOTIFS Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

700 du Code de Procédure Civile.

1219 du code civil.

700 du CPC comme injustifiée, la condamner à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’

804 du code de procédure civile.

129 du code de la famille et de l'aide sociale, maintenues en vigueur à la date de la décision attaquée par l'article 5 de l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile sont donc rejetées.

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

; qu'ainsi, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que les premiers juges ont constaté que l'engagement de M.

1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que dès sa désignation en qualité de mandataire social, M.