un accord définitif, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé l'intention de nover et de renoncer, et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1271 du Code

Vu l'article 1240 du code civil : 13.

Il résulte des articles 1231-1 et 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave. 13.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de : 1°) La société d'assurance Mutuelle du Mans, dont le

1240 du Code civil', outre 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

[N] [M] qui avait obtenu partiellement gain de cause en première instance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

V... irrecevable en sa demande d'indemnisation fondée sur l'article 1382 (devenu 1240) du code civil et sur les manquements des sociétés Hundegger à leurs obligations contractuelles ayant entraîné, avec

1240 du Code civil; -CONDAMNER Madame [Q] [H] à payer la somme de 5.000 € à Monsieur [L] [B] et 5.000 € à Madame [Z] [I] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; -DIRE n’y avoir lieu

Par arrêt du 19 mars 2019, la société Turbomeca a été relaxée et les demandes civiles formées par la FENVAC, au titre des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale à l'encontre de cette

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

les parties, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil, alors, cinquièmement, que la promesse de cession du droit au bail signée le 21 avril 1983 stipulait que "la cession définitive" ne pourrait

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 1147 et 1183 du code civil.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code