l'article L.124-1 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, en l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, la VILLE DE STRASBOURG n'est pas fondée à soutenir que le maire était compétent

700 du code de procédure civile.

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 38 et 42 de ses statuts et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 123-2 du Code de la mutualité, les décisions

fondée sur les dispositions des articles 1264 et suivants du Code de Procédure Civile et condamner solidairement les époux B... à procéder sous astreinte à l'enlèvement de tous obstacles disposés au droit

700 du code de procédure civile.

Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de la société Charles Delatour, société à

LES CHATS DE VISANDRE la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * condamné Mme Marguerite X... aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais et honoraires

450 du Code de Procédure Civile

L'article 1229 du Code civil dispose que : "La résolution met fin au contrat.

1239 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que le chèque litigieux avait été restitué au débiteur ; que le moyen est inopérant ; Et sur le second moyen, pris

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1249 et 1250 du code civil ; Attendu

général des impôts ; Vu le décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

815-9, 1289 et 1290 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que "le fait qu'aucune indemnité ne soit demandée à l'intimée pour un autre immeuble ne saurait dispenser M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

1289, 1290 et 1291 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les

Par conclusions déposées le 23 novembre 2004, ils demandent à la Cour : Vu l'article 1264 du nouveau code de procédure civile et les articles 2282 et 2283 du code civil, Sur la question de la recevabilité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 133-26 du code de la sécurité sociale et 1239 du code

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des