1382 et 1383 du Code civil ; qu'il s'en déduisait que le Fonds de garantie n'était pas tenu d'indemniser M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

1250, alinéa 1er, du code civil, d'un intérêt à agir fondé sur la subrogation conventionnelle.

[H], soutenant, au visa des articles 9 et 32-1 du code de procédure civile et 1353, 1240 et 1241 du code civil, que ce dernier ne rapporte pas la preuve de la faute qu’ils auraient commise, ni celle des

selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8.

A..., au paiement des sommes réclamées par l'assureur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1251-3 du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec

493 et 507 du Code civil et les articles 1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile seuls sont susceptibles de recours, les jugements qui ouvrent la tutelle ou refusent d'en donner mainlevée et

1134, 1582 et suivants, 1250 du Code civil, 12, alinéa 4, et 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans soulever un moyen d'office et répondant aux conclusions, la cour

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

1154 du code civil, - celle de 6 000€ en remboursement des frais non taxables en application de l'article 700 du code de procédure civile

1240 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code

L. 1142-1 du code de la santé publique et 1384 alinéa 5, devenu 1242 al. 5 du code civil, ensemble l'article 1251, devenu 1346 du même code.

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.