Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant

aux articles L. 312-44 et suivants du même code.

dans les cas de défaillance prévus pas ces articles.

Les clauses pénales, régies par l'article 1231-5 du Code civil sont qualifiées de " peine " ou de " pénalité ".

droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article

être indemnisé à hauteur de la somme de 40 euros correspondant à 1 facture multipliée par 40 Euros ; qu'il y sera donc fait droit ; SUR LA CLAUSE PÉNALE Attendu que conformément aux dispositions de l'article

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

taux égal à celui du prêt ; qu'en outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article

droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 4] Minute N° N° RG 25/00346 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5MA S.A. CA CONSUMER FINANCE. RCS D'[Localité 9] N° 542 097 522.

pas encourue ; La société requérante justifie ainsi du montant de sa créance au titre du contrat de prêt souscrit le 02 mars 2022 à hauteur de 20673,29 euros ; Par ailleurs, par application des articles

pas encourue ; La société requérante justifie ainsi du montant de sa créance au titre du contrat de prêt souscrit le 09 octobre 2020 à hauteur de 6062,75 euros ; Par ailleurs, par application des articles

pas encourue ; La société requérante justifie ainsi du montant de sa créance au titre du contrat de prêt souscrit le 11 décembre 2019 à hauteur de 9921,88 euros ; Par ailleurs, par application des articles

n'est pas encourue ; La société requérante justifie ainsi du montant de sa créance au titre du contrat de prêt souscrit le 15 mars 2023 à hauteur de 9009,35 euros ; Par ailleurs, par application des articles

à payer la somme de 34 586,35 € actualisée au 13 novembre 2023 assortie des intérêts au taux conventionnel de 3,20 % à compter du 13 octobre 2023; L’indemnité de résiliation, en application de l’article

De plus, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est