Crédit du Nord et Monsieur [X] [G] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil à relever et à la garantir de toute condamnation éventuelle au profit de la SAS CEB en raison des fautes contractuelles

L'article 1231-1 du code civil prévoit que 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la même eux entiers dépens de l’expertise et de l’instance. » Au soutien de ses prétentions, elle expose au visa de l’article 1231-1 du code civil que :

et de l’article 1231-1 du code civil, de voir condamner son bailleur au paiement des sommes suivantes : - 18 133,50 euros de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance, sauf à parfaire, -

Si les dommages invoqués ne revêtent pas un caractère décennal, le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose

En vertu de l’article 1231-1 du code civil, des dommages et intérêts sont dus pour inexécution de l’obligation de garantir la jouissance paisible des locataires de l’article 6 b de la loi du 06 juillet

A l’appui de sa demande reconventionnelle, la société BELVEDERE CHAMBERY prétend, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que locataire se maintient abusivement dans les lieux depuis l’expiration

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la société BNP Paribas : Au visa de l'article 1231-1 du code civil, [T] [B] invoque un manquement de la société BNP Paribas à son obligation de vigilance, en

[X] [B] et la Sarl [13], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil et d'un arrêt de la cour de cassation du 4 juin 2015, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme

1231-1 du code civil.

Sur la responsabilité de la société Dumez Ile-de-France Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, il est constant qu’en cas de dommages survenus postérieurement à la réception et ne revêtant pas le

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

1231-1 du code civil 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la condamner aux dépens.

L'appelante soutient, au visa de l'article 1231-1 du code civil, que le bailleur a refusé d'exécuter les travaux de mise en conformité et de réfection de l'immeuble, ce qui lui a occasionné un préjudice

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

[Z] [M] ont assigné devant le tribunal de céans la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE et demandent de : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure

[I] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

- Sur la demande de provision à titre de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de