HOME d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Rennes aux fins de voir : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, DECLARER la demande de Madame

], Mme [C] [Y] et Mme [I] [Y] (ci-après ensemble les consorts [Y]) ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SAS OGF, recherchant la responsabilité de cette dernière, au visa des articles

Aux termes de cette asisgnation il demande en application des articles 1217, 1231-1 et suivants du Code civil de : -CONDAMNER Monsieur [N] [G] à payer à Monsieur [F] [M] la somme de 69.007,96 € en indemnisation

Sur la demande au titre du préjudice subi : GC BTP s'appuie sur l'article 1237 du code civil.

Il rappelle en second lieu qu’en application de l’article 1231-1 du Code civil, il est fondé à percevoir des dommages et intérêts à hauteur des sommes demandées dans le dispositif de ses écritures : -

Vu l'article 1353 du Code Civil Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 25 janvier 2019.

d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1231-1 du code civil, ensemble, le principe susvisé ; 5) ALORS QUE le non-respect par

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 février 2024, Madame [P] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219, 1231-1, 1345-5 et 1347 et suivants du code civil, Vu les articles

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1231-1 du code civil).

de la totalité du préjudice qu'ils ont subi en raison du manquement du transporteur aérien à ses obligations contractuelles, et ce en application du droit national, soit en France en application de l'article

plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1.

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et de la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts conformément à l'article 1231-1 du code civil, outre les intérêts au

sont dénuées de tout fondement contractuel ou légal, tant celles relatives à l'indemnité de résiliation que celles relatives aux autres factures ; Qu'en application de l'article 1231-1 du Code Civil

L'article 1231-1 du même code civil précise : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard clans

Par voie de conclusions, la société BAG & PACK demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1343-2 du Code civil Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * DÉBOUTER la société BMB

1231-1 du code civil.

Par conclusions soutenues lors de l'audience, la société SPIE Building Solutions SAS et la société XL INSURANCE COMPANY SE demandent au tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240 et 1792 du Code civil