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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
17e chambre
62c67cb3ca9bf26379030a49
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[O] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat
Source officielle17e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a4d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[G] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat
Source officielle17e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a4f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[R] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat
Source officielle17e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a51
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a53
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[L] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e8089
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[S] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e808b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[Y] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e808d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[L] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e808f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[M] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e8091
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[I] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert du contrat
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e8093
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[B] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e8095
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[F] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e8097
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[V] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e8099
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e809b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e809d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[Z] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat
Source officielle17e chambre
62c7cb4ecb8dca058e3e809f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb52cb8dca058e3e80a1
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[I] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat
Source officielle17e chambre
62c7cb52cb8dca058e3e80a3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[Z] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat
Source officielle17e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80b1
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[T] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat
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