En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance; rejeté les autres demandes; rappelé que selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit

450 du Code de Procédure Civile

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

doit être constatée et à défaut, son prononcé doit être ordonné en vertu de l'article 1227 du code civil.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [B] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Bati Rénovation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et pour lesquelles elle sollicite : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1103 du Code Civil, DÉCLARER recevables et bien fondées les demandes formées par la

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés engagent leurs signataires et doivent être exécutés de bonne foi ; en application de l'article 1217 du même code, lorsque

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Mme [N] fonde son action sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Par conclusions n°1 déposées à l'audience de procédure du 7 octobre 2025, LIFT demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1221 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 512-2 du code des procédures

Elle sollicite, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1226, 1227 et 1229 du code civil et de la jurisprudence, la résolution judiciaire du contrat de crédit.