L. 111-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 221-29 et L. 242-1 du code de la consommation, en vigueur à la date du 19 janvier 2019, ainsi que des articles 1128, 1130, 1132, 1133, 1137, 1138,

Accord d'entreprise instituant une Prime Exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de l'UES du Groupe IRCEM conformément aux dispositions de l'Article 1 de la Loi N° 2018-1213 du 24/12/18 portant mesures

7-1 du Règlement (UE) n°1215-2012 et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux.

Par conclusions notifiées le 3 janvier 2025, l'EARL Geoffroy demande Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1231-1, 1231-2 du Code Civil, Vu les articles 1343-5 et 1347 du Code civil, de : -DÉCLARER

code monétaire et financier, Vu les articles L.110-1, L.110-3, L.210-1 et L.441-3 du code de commerce, Vu les articles 12,30,31,32,56,64,68,70,71,72,114,122,329,542 et suivants, 649 du code de procédure

A B, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par

1103, 1104, 1171, 1217 et suivants, 1231-1 et suivants et 1353 du code civil, constater l'absence de réalisation des prestations prévues par le bon de commande réalisé le 9 janvier 2017 entre les parties

2011055546 APPELANTE SARL ETABLISSEMENTS CIVIALE, RCS [Localité 3] n° B 377 951 702, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilies en cette qualite audit siège [Adresse 1]

l'amnistie, d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile,

5 ET 6 DE CE DECRET ET DE L'ARTICLE C.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Dans ses dernières conclusions signifiées le 1er août 2022 par voie électronique, la Sa Mma Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1213, 1214, 1351, 1317

Vu la procédure suivante : La société Editing a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part

À cette date ont été entendues : LA SARL NVD RACING dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles

1217 et 1231-1 du code civil, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui verser la somme de 1 893.62 € au titre des loyers impayés du 15 janvier 2023 ay 16 mars 2023, la

En tout état de cause, - CONDAMNER Monsieur [V] [X] et Madame [S] [X] à verser à la société [Adresse 1] et à la société [Z], la somme de 3 000€TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Dans leurs conclusions notifiées le 16 septembre 2024, les époux [X] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

[Adresse 5] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] représentée par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 INTIMEE Syndicat des copropriétaires DU [Adresse

Par ses dernières conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société TD Synnex France, appelante, demande, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1218 du code civil

L. 1211-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce