Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6696d0af9a603a69291602d2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42fa5
12 janvier 1984
12 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU LES ARTICELS 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c404d6
18 janvier 1973
18 janvier 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER
Source officielleciv1
6137241ecd58014677412812
24 février 2004
24 février 2004
du prêteur du droit aux intérêts ; qu'aucun des deux griefs n'est donc fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en prononçant
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d78e
18 février 1965
18 février 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a7ddb2b9f14d1b77610fc4
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Madame [O] [E] assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90adb
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Le GFC demande donc de rejeter la requête et de condamner les requérants à lui verser une indemnité de 1200 ¿ en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100320
17 mars 2010
17 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Par un arrêt du 25 novembre 2009, la première
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101206
3 novembre 2016
3 novembre 2016
700 du code de procédure civile, procédant ainsi à une juste appréciation de la charge des divers frais de procédure ; Qu'en quatrième lieu, l'irrecevabilité du pourvoi due à la faute de
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c6a
20 juin 1991
20 juin 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 1200 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, il y a solidarité entre débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose ; Attendu que M.
Source officielle1ère Chambre
68e5effe940fdbe4ba07775b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
------------------------------------------------------- APPELANT [J] [O] Représenté par Me Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1205
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6973742ccdc6046d476b31e2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Ordonnance n° 26/00012 --------------- RG N° N° RG 24/00413 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GD2A ------------------ Pole social du TJ de [Localité 8] 15 Décembre 2023 23/1208 ------------------ REPUBLIQUE
Source officielleciv3
60794d409ba5988459c4868e
10 mars 2004
10 mars 2004
1134 du Code civil, 1253 à 1256 du même Code ; 3 / qu'en tout cas, faute d'avoir recherché si, eu égard aux accords souscrits lors de la mise en place du prélèvement automatique, le silence conservé
Source officielleciv3
à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C301110
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1200 et 1751 du code civil ; Mais attendu que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37b
1 juillet 2010
1 juillet 2010
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Louis
Source officielle4ème chambre 2ème section
686c1142dd7001754d61be54
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/12076 N° Portalis 352J-W-B7I-C5X3C N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Shérazade LAHMERI #G121Me
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45acf
21 octobre 1992
21 octobre 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1202 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1990), que les consorts Y... ont,
Source officielleChambre des référés
S.C.I. CLAUDE BERNARDc/S.A
66a2a8186b28f3ce99faac6a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit notamment que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures
Source officielleETRANGERS
64af98dc049d5c05db17311a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 10 juillet 2023 (12h14),ordonnant une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201206
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L. 381-27, L. 381-28 et L. 313-3, 1° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 381-27, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, en vigueur au cours de la période litigieuse
Source officiellePage 77 sur 603