Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

1103, 1193, 1194, 1217, 1221 du Code civil Vu les dispositions des articles L 441-6 et L.441-10 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR la société la société TOO [P] en ses

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,

B la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2037 du Code civil, sans provoquer les explications des parties à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant qu'" il

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

qui justifie sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la condamnation in solidum de Mesdames Françoise X...

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

euros chacun, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile.

[B] et sa condamnation aux dépens et en paiement de la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 22, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET 510, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES,

1231-5 du code civil.

4, 5, 6 et 7 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches

[X] [E], Vu les dispositions de l'article 1991 du code civil relatives au mandat, les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil relatives à la responsabilité contractuelle, et les dispositions

de 10,65% l'an à compter du 08 septembre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 899, 901 et 902 du nouveau