en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions

Ce mandat est prévu par l'article 1873-5 du code civil.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu 'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au cours de la période

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de prime, l'arrêt retient que la salariée n'a

2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 12 du code de procédure civile et 1134 et 1156 du code civil ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

S'agissant de l'exécution provisoire de droit, le premier président ne peut l'arrêter qu'en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque

Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Attendu, d'abord, que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu, selon le

cette dernière pour sept ans, elle aurait dû être couverte par l'assurance, que les intérêts réclamés étaient prescrits par application de l'article 2277 du code civil, que la clause relative au TEG du

1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que le droit de demander

31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée et aux articles 4 à 7 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, et notamment la tenue des réunions syndicales, la cour d'appel a violé l'article 12 du code

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu la