N'ETAIT PLUS LITIGIEUSE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1700 DU CODE CIVIL, LA CHOSE CEDEE EST CENSEE LITIGIEUSE DES QU'IL Y A PROCES ET CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT

Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre 2007). 12.

Suisse [GC], n o 41615/07, § 136, CEDH 2010). 44.

Pologne (déc.) n o   28953/03, 18   septembre 2007). 12.

Pologne (déc.) n o   28953/03, 18   septembre 2007). 12.

  » Article 367 «   1.

[X] [G] (mineur) né le 12 juin 2009 à [Localité 1], de nationalité inconnue Ayant pour administrateur ad'hoc M.

GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint   de la durée de la procédure.

’expression tel qu’il se trouve garanti par l’article 10 de la Convention, et/ou de leur droit à l’instruction tel qu’il se trouve garanti par l’article 2 du Protocole n o 1 ?

, rue des Saints-Pères - 77010 Melun Cedex, non comparant, ni représenté.

. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 25 septembre 2025, la SAS C.S.F. a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SCI IMEFA HUIT, au visa de l'article

621-12 du code monétaire et financier, et qu'ils ont outrepassé les limites de leur mission telle que fixée dans leur ordre de mission ; qu'ils ont agi en violation de l'article 8 § 2 de la CEDH qui impose

Sont en cause les articles 2 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

Kennedy-33696 MERIGNAC CEDEX non comparant, non représenté Société NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A dont le siège social est API 888- BP 20203-13572 MARSEILLE CEDEX 02 non comparant, non représenté

France [GC], n o   30979/96, § 43, CEDH 2000 ‑ VII, Cocchiarella c. Italie [GC], n o   64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006 ‑ V, Majewski c.

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

6-1 de la CEDH susceptible de justifier de ce seul fait la nullité de ce chef de redressement.

France , n o   11593/12, § 109, 12 juillet 2016, et S.F. et autres c. Bulgarie , n o 8138/16, §§ 79 à 83, 7 décembre 2017)   ?   2.

Il considère en effet que les requérants auraient dû, en se fondant notamment sur les dispositions de l’article 1007 du code civil turc ainsi que de l’article 125 de la Constitution, de l’article 13 du