700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’instance, en ce compris le coût des actes extrajudiciaires délivré, avec distraction au profit de Maître Sylvain BRILLAULT, avocat.

1854 du code civil et à l'article 16-I de ses statuts.

1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

subsidiairement, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, des nouveaux articles 1240 et suivants du code civil, de : - condamner la société Otitec à garantir la compagnie Axa France Iard

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer », sauf comme le précise l'article 1144 du code civil, en cas d'erreur ou de DOL.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2-13, 335-2, 335-6 du Code de la propriété littéraire et artistique, 592 et 593 du Code de procédure

16 du nouveau Code de procédure civile, en relevant d'office un tel moyen, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; alors que, d'autre part, il résulte des pièces du dossier, que

16 du nouveau Code de procédure civile, en relevant d'office un tel moyen, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; alors que, d'autre part, il résulte des pièces du dossier que

700 du code de procédure civile

1110 du Code civil, * le paiement de la somme de 300. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 2) sur les demandes reconventionnelles formées par M.

. dans deux courriers ne saurait constituer un manquement grave tel que prévu à l'article 1124 du code civil », par des motifs qui ne permettent pas de déterminer le si la cour d'appel a considéré que

- Par dérogation à l'article 1127 du code de procédure civile mis les dépens à la charge des parties à raison de moitié chacune ; Madame X... a interjeté appel de ce jugement le 10 mai 2013.

450 du code de procédure civile.