544 et 686 du code civil et l'article 1134, devenu l'article 1103, du même code ; 7°/ subsidiairement qu'une convention n'est pas privée d'objet par le seul fait que la qualification choisie par les

450 du code de procédure civile.

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

1134 (désormais 1103) et 1793 du code civil ; 2°/ que la société Este faisait valoir que la SCCV Le Chêne, maître de l'ouvrage, partageait le même dirigeant (M.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature

-6 du code civil.

[J] visait "les articles 1103, 1109 (ancien), 1110 alinéa 1er (ancien) (…) du code civil" et qu'il était demandé de "juger l'acte de caution nul en cas d'erreur sur ce terme", la cour d'appel, qui a méconnu

-6 du code civil.

L... soutient que l'adoption avait pour seul but, en fraude de ses droits, de faire échec aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1099 du code civil ainsi que de l'article 1100 du même code desquels

1108, 1128, 1134 et 1147 du Code civil ; alors, en outre, en l'espèce, la société SEAR soutenait que le retard de livraison était dû à la perturbation du trafic maritime en raison de la guerre du Golfe

À l'audience du 9/12/2025, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, la société Steerfox demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1147 du Code civil.

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°

1100. 1100-1, 1101 à 1104, 1217, 1221 du Code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026, * JUGER que la créance de