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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110363
10 juin 2026
10 juin 2026
[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le dix
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60793b3d9ba5988459c3c711
13 octobre 1995
13 octobre 1995
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 31 juillet
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ECLI:FR:CCASS:2011:AV00005
4 avril 2011
4 avril 2011
Demande d'avis n° 11 00001 Séance du lundi 4 avril 2011 Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Lille N° 011 00005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R.441-1 du code
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ECLI:FR:CCASS:2012:AV00009
22 octobre 2012
22 octobre 2012
judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2012 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, reçue le 30 juillet 2012, dans une
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01217
17 juin 2008
17 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Vu l' article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l' arrêt mentionne que les décisions attaquées sont des jugements alors
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ECLI:FR:CCASS:2007:SO02371
28 novembre 2007
28 novembre 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la société Arthur Lloyd SARL tendant au rabat
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR88870
26 mars 2026
26 mars 2026
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M., [J], [T], une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01398
28 juin 2016
28 juin 2016
Déglise, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'énoncé
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6137235fcd58014677408eb8
15 juillet 1999
15 juillet 1999
Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO10335
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO10338
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2023:C110303
19 avril 2023
19 avril 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2023:C110323
11 mai 2023
11 mai 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2023:C110335
11 mai 2023
11 mai 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2023:C210353
17 mai 2023
17 mai 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2024:C210233
14 mars 2024
14 mars 2024
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2023:C310343
15 juin 2023
15 juin 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2023:C310383
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2023:C310332
15 juin 2023
15 juin 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
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ECLI:FR:CCASS:2023:C310373
29 juin 2023
29 juin 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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