En outre, l'article D. 442-3 du code de commerce dispose que pour l'application du III de l'article L. 442-4 du même code, renvoyant à l'article L. 442-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 1°, 2° et 3 du code de commerce et 101-1 a) et b)

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES ARTICLES 6 DE LA CONVENTION PRECITEE, 108 ET 112 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 1ER

(Eure), 100°/ Monsieur Eric YE..., demeurant ... à Heudreville-sur-Eure (Eure), 101°/ Monsieur Norbert H..., demeurant ... à Arnières-sur-Iton (Eure), 102°/ Monsieur Jacky ZM..., demeurant ...

la marchandise et, subrogées dans ses droits, ont assigné la société SCAC en dommages et intérêts le 13 novembre 1984 ; Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme

commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 Vu les articles 514

575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure pénale, L. 225-38, L. 225-40 et L. 242-6 du code de commerce, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

Com, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-51 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, alinéa 1, et L. 227-8 du code de commerce : 22.

700 du Code de procédure civile. 10.

comme une pratique de nature à fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle : 19.

X..., caution solidaire du montant de tous les effets impayés, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1285 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à la condamnation des sociétés requérantes au paiement d'une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce

du Code de Commerce, Vu les articles 493 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur [Q] du 3 mars 2026, l'ordonnance sur requête du 5 mars 2026, et l'assignation en rétractation

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite clause contractuelle et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il était constant que la somme de 100 000 euros, versée au moment de la signature

Par acte du 30 août 2023, la SA Bred Cofilease a fait assigner Mme [Y] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion aux fins de condamnation au paiement de la somme de 106 714,43