civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail 2.

articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été

-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

application de l'article R.1234-2 du code du travail.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147, désormais 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

de procédure civile, > Débouté la SAS Lekovic Industries de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du Travail; 2.

-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ci-dessus, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1235-5 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X...,

-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 2° / qu'il résulte de la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige, que la société Mapotel reprochait au

-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle écartait, a par motifs propres retenu l'insubordination

peu probable, quand il ne peut être exigé la preuve d'une perte de chance raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231

-1 et L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS ENSUITE QUE les juges du fond doivent constater que les fautes du salarié ont nui au bon fonctionnement de l'entreprise ;

L'article L.1233-42 du même code dispose que la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre.