Cependant les parties se sont refusées à signer un acte de mission à l'arbitre désigné et à établir un calendrier de procédure et la SCP GSFR a soulevé, le 8 avril 2010, l'incompétence de l'arbitre.

la renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un compromis d'arbitrage

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, et les productions, que dans un compromis d'arbitrage

unique (…) ou à défaut à une commission d'arbitrage composée d'autant de membres que de parties.

incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1484-3° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue en dernier ressort est

Le 29 octobre 1996, le tribunal arbitral fit droit à cette demande. Le 25 avril 1997, la société russe demanda au tribunal de commerce d’Ankara d’accorder l’exequatur de la sentence arbitrale.

de l'impôt sur le revenu dont elle était redevable au titre de chacune des années 1997 à 1999 en imposant dans la catégorie des traitements et salaires les sommes perçues à raison de son activité d'arbitrage

du 19 janvier 1994, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des propres termes de la sentence arbitrale (p. 3 al. 8) ; qu'en énonçant le contraire pour en déduire que MM.

; que la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal de commerce de Bordeaux était incompétent pour connaître de la demande dès lors qu'il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sous

En matière d'arbitrage interne comme en matière arbitrage international, conformément aux articles 1495 et 1527, alinéa 1er, du code de procédure civile, le recours en annulation d'une sentence arbitrale

27 octobre 1988 et la compensation qu'elle prévoyait s'opérait de plein droit ; que si, selon les prévenus, la SAR était insolvable et la situation de la SA Henry, avec ou sans la fausse sentence arbitrale

Elle fait valoir que les parties dans le bail commercial sont convenues de soumettre tout litige à l’arbitrage d’un tribunal arbitral.

pour la saison 2005-2006 ; 2°) d'enjoindre à la fédération française de football de le rétablir sur la liste des arbitres de la ligue nationale 1 ; 3°) de mettre à la charge de la fédération française

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arbitre désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris pour régler un différend opposant

Cependant, la désignation du Tribunal Arbitral qui statuera sur la procédure d'arbitrage prévue à l'article 12 du protocole du 15 novembre 1999 est actuellement en cours devant la Cour d'Appel de céans

SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UNE OPERATION DE REMORQUAGE EN MER QUI A OCCASIONNE DES DOMMAGES AU CHALUTIER APPARTENANT A LANGLOIS UNE SENTENCE ARBITRALE

l'importation et de la distribution des parfums X... aux Etats-Unis et au Canada, et la société Milton Z..., ont, en vertu de la clause compromissoire insérée dans le contrat de concession, saisi les arbitres