X... a sollicité la confirmation pure et simple de cette décision, de sorte qu'il était réputé s'en approprier les motifs ; que la cour d'appel, en rejetant la demande tendant à la nullité des actes de

A... ne critiquant pas l'arrêt en ce qu'il déclare recevable l'action en paiement exercée en cause d'appel par M.

[P] ayant été mis à disposition de la SAS Pyramid en qualité de simple manoeuvre, il appartenait à cette dernière société d'organiser, conformément aux règles définies par les articles L. 1251-21 et L.

cassation, pris de la violation des articles 459, 485, 509, 710, 711, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rectificatif du 26 octobre 1999 et a déclaré

prescrite l'action " en déclaration de dissimulation " intentée par Mme Francine Y..., la cour d'appel retient que la demande ne constitue pas une action en " nullité de donation ", mais une action tendant

déclaré à X... qu'il avait l'intention d'écrire un livre sur le Tapis Vert et qu'il exploitait une "martingale" ; qu'en outre, il n'a pas réglé ses achats à l'aide de chèques certifiés ; que Y... et

cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

partielles des sociétés Ehrel, Erhel Doors, Fit, Hydris et Service et Industrie n'étaient pas remises en cause et avaient été régularisées, a arrêté le plan de redressement par cession partielle des actifs

Par jugement du 23 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a : déclaré recevable en la forme le recours de M. [Q], dit que la maladie professionnelle déclarée par M.

Une telle action est, par suite, soumise au délai de prescription applicable à l'action de la victime, à savoir le délai de dix ans prévus à l'article L. 1142-28 du code de la santé publique.

Partant, - déclarer et juger que le contrat liant M.

Par déclaration du 03 décembre 2025, la SCI [R] a interjeté appel de ce jugement.

suivre contre Jean-Yves A... et Emile-Marc X... du chef d'abus d'autorité ; "aux motifs que l'intervention des mis en examen visait à faire partir Robert C... des locaux qu'il occupait ; que son action

recevable l'action introduite par M.

créée le 25 mars 1992, la société Huet Financière et Participation (HFP), dont Gérard X...était le président ; Attendu qu'il est reproché à Gérard X...d'avoir, à l'occasion de la cession de ses actions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 1er mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré

refusant, dès lors, de déclarer la société coupable du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées en tant qu'intéressée à la fraude, la cour d'appel a violé l'article 399 du Code des