Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, l'arrêt retient que la clause litigieuse a incontestablement vocation à s'appliquer après

des clients et ne comportait aucune limitation à la liberté d'exercer une activité professionnelle postérieurement à la rupture du contrat ; qu'en jugeant qu'une telle clause « a incontestablement vocation

des clients et ne comportait aucune limitation à la liberté d'exercer une activité professionnelle postérieurement à la rupture du contrat ; qu'en jugeant qu'une telle clause « a incontestablement vocation

Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, les arrêts retiennent que la clause litigieuse a incontestablement vocation à s'appliquer

Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, les arrêts retiennent que la clause litigieuse a incontestablement vocation à s'appliquer

des clients et ne comportait aucune limitation à la liberté d'exercer une activité professionnelle postérieurement à la rupture du contrat ; qu'en jugeant qu'une telle clause « a incontestablement vocation

établissement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que les mesures envisagées de manière prévisionnelle en matière de volume d'activité pendant la reprise avaient pour vocation

aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, ne s'applique qu'aux opérations de transport international de personnes, bagages ou marchandises effectués par aéronef ; que ce texte n'a pas vocation

[X] n'avait pas vocation à être témoin et que l'objectivité de ce dernier était sujette à caution compte tenu de sa prise de position à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 199 et 201 du

des procédés qu'il ne prévoit pas ; que les dispositions de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale prévoient un dispositif technique de captation des données informatiques ayant pour seule vocation

l'intéressée" ; qu'en statuant ainsi, quand la seule sauvegarde de fichiers appartenant à l'entreprise sur des clés USB, dont il n'est pas établi qu'ils avaient été divulgués à des tiers ou avaient vocation

mission ; qu'il importe donc peu que les documents sur lesquels l'expert doit s'appuyer ne soient pas préalablement définis par le juge, seules les informations intéressant la question à examiner ayant vocation

civile ; 3°/ qu'en affirmant, pour justifier de la régularité de la constitution de l'ASL, que l'unanimité s'entend des propriétaires participant à sa création et non de celle des personnes ayant vocation

prévues pour les périodes de reprise partielle d'activité, avec appel au volontariat supposant une égalité de traitement entre les salariés volontaires et ceux qui ne l'étaient pas, n'avaient pas vocation

la défense et dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'actes de la procédure, alors : « 1°/ d'une part que les règles relatives aux perquisitions, à l'exception de celles qui n'ont pour vocation

travail, qu'il n'est pas obligatoire pour constituer une entité économique autonome que le personnel affecté au marché transféré soit un personnel spécifique de l'entreprise sortante n'ayant aucune vocation

extraits de la messagerie interne et de mails ou de sms échangés par le salarié avec des collègues s'inscrivaient dans le cadre d'échanges privés à l'intérieur d'un groupe de personnes, qui n'avaient pas vocation

l'autorité étrangère pouvait détenir des informations entrant dans les prévisions de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale que les formalités prévues par l'article 695-9-33 de ce code n'ont pas vocation