national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en vue de l'octroi de l'aide communautaire, dite au " beurre pâtissier ", pour la fabrication de beurre destiné, après addition de traceurs

(selon lequel le colorant était de l'huile minérale sans colorant ni traceur et ne devait donc pas être taxé suivant le taux applicable au gasoil), et pour justifier de l'application, en l'espèce, du taux

propriété rurale située à SAINT-AFFRIQUE (Aveyron), comprenant diverses parcelles dont celles portant les numéros 79 et 82, que le même jour, Marie-Lucie C... a vendu à Léonce Y... la parcelle « TRAFOUR

VALERY, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur André Z... et Madame Mireille A... épouse Z... ... 94150 RUNGIS représentés par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistés de Me TREHET

LA COUR FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mr Philippe X... est salarié de la Société CONFLONDEY INDUSTRIES depuis le 16 février 1989 ; il occupait en dernier lieu le poste de tréfileur

Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mmes Slove, Guihal-Fossier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

C E D, représenté par Me Trebesses, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la directrice territoriale de Bordeaux de l'Office français de l'immigration

D..., représentée par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A B, représenté par Me Trebesses, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 juillet

B, représenté par Me Trebesses, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 de la préfète de la Gironde

B, représenté par Me Trebesses, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 11 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

întârzierii efectuării plăților în cazul tranzacțiilor comerciale - Articolul 3 alineatul (1) litera (c) punctul (ii) - Întârzierea efectuării plăților - Virament bancar - Data începând cu care plata trebuie

#Acțiune în anulare - Măsuri tranzitorii care trebuie să fie adoptate ca urmare a aderării unor noi state membre - Regulamentul (CE) nr. 60/2004 de instituire a unor măsuri tranzitorii în sectorul zahărului

#Agricultură — Organizarea comună a piețelor — Măsuri care trebuie adoptate ca urmare a aderării unor noi state membre — Actul de aderare din 2003 — Determinarea stocurilor excedentare de produse agricole

Félix XL..., demeurant "Treffieux" à Bréal-sous-Montfort (Ille-et-Vilaine), 55°/ M. Jean XL..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 56°/ M.

public Charbonnages de France (CDF), du 12 décembre 1980 au 31 janvier 2001 au sein des unités d'exploitation de [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 2] aux postes suivants : ''''''' formation traceur

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023074318 ENTRE : SASU NACEL BAT, dont le siège social est 21, route de Trenel