Toto, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les

franchisée, d'une activité concurrente à celle du réseau de franchise, est incompatible avec l'exécution loyale du contrat de franchise et constitue une faute grave justifiant sa résiliation anticipée aux torts

Celle-ci, invoquant son absence de réintégration, a complété ses demandes en sollicitant la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 6.

Европейския съюз — Заявка за регистрация на фигуративната марка, съдържаща словния елемент „BADTORO“ — Производство по възражение — По-ранна национална фигуративна марка, съдържаща словния елемент „TORO

les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que le défaut de paiement d'un rappel d'heures supplémentaires permet au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts

X... a demandé le divorce aux torts de son épouse qui a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt retient que l'inconduite

manière unilatérale par l'association, qui a fait appel uniquement à ses adhérents ou sympathisants dûment informés que le but de l'opération était, non pas d'entrer à " La Nuit ", au " Souleil " ou au " Toro

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent rechercher si les torts imputés à l'un des époux ne se trouvent pas excusés par le comportement de son conjoint ; que,

l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts

de volonté des parties ; que c'est alors à celui qui entend modifier le contrat sur ce point qu'il appartient de démontrer qu'un tel accord est intervenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a, à tort

que les travaux prévus à la convention ne seraient pas effectivement exécutés ; Attendu que la société GRC fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la convention du 27 juin 1986 à ses torts

(la société Grandvision) a conclu, le 24 août 2011, un contrat de franchise avec la société Beratti pour une durée de cinq ans ; que le 11 avril 2014, la société Grandvision a résilié le contrat aux torts

Il n'en demeure pas moins que la société Bloom Trade a invoqué à tort un motif personnel pour licencier M. C... F....

Il n'en demeure pas moins que la société Bloom Trade a invoqué à tort un motif personnel pour licencier Mme A... V....

Il n'en demeure pas moins que la société Bloom Trade a invoqué à tort un motif personnel pour licencier Mme A... L....

apos;il n'avait alors nullement organisé une visite de reprise auprès de la médecine du travail, contraignant l'exposante à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

exclusifs de ce dernier ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation judiciaire de la promesse d'embauche valant contrat de travail aux torts de la société Serenity wings, qu'il est constant que M

1134 du code civil ; 3°/ que seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts