[...] que « pour les maisons individuelles, la pente de toit doit être comprise entre 25° et 35° » et que « les toitures terrasses sont autorisées pour les surfaces inférieures à 35% de la surface au sol

En conséquence, la société Nel renonce d'une manière générale, à tout recours contre la société Total Mayotte, ayant pour cause l'état du sol et du sous-sol de l'immeuble vendu, et garantit ce dernier

pénale, de la règle "non bis in idem", défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable d'infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols

C'est à tort que la Scea Domaine du Clos de Caille lui reproche de n'avoir émis aucune réserve en cours de chantier sur la nature du sol et de n'avoir pas sollicité une étude de sol, compte-tenu de la

.. et Auguste Y... coupables des délits d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols

E... et la société G... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, notamment pour exhaussement irrégulier du sol, exécution de travaux en violation de Plan d'occupation des sols (POS) de la commune

une partie des travaux de réfection ; que la société MTU a assigné la société Phocelec, Mme R..., en qualité de liquidateur amiable de cette société, ainsi que la société LB Holding, en paiement du solde

X... a acquis de la société K7 la majorité des actions de la société Arsand ; qu'il s'est, en outre, engagé, au nom de cette société, à payer à la société K7 le solde créditeur de son compte courant d'associé

de pouvoir spécial ; que cette spécialité s'entend par rapport à la décision attaquée ; Attendu qu'à la déclaration de pourvoi souscrite au greffe du tribunal de grande instance de Paris par Sophie

;appel a relevé, pour justifier le licenciement sans préavis, que ceux-ci étaient toutefois tenus d'une obligation de vérification de leurs comptes, qu'il leur appartenait de vérifier les soldes

dernier à échéance du 30 juin 1993 ; que, son employeur ayant rompu le contrat pour fautes graves par lettre du 6 janvier 1993, elle lui a adressé, le 30 janvier 1993, après avoir signé un reçu pour solde

celles-ci ; qu'il s'évinçait donc nécessairement qu'en acquérant ledit billet, la banque ne pouvait pas ne pas savoir qu'elle privait le souscripteur de toute possibilité de contester le paiement du solde

société Vendôme Développement, ses actions de la société Levitan Ameublement, pour le prix total de 19 000 000 francs, dont 5 000 000 francs payables comptant à la signature des ordres de mouvement, le solde

premier photocopieur livré à Eliane X... avait des performances supérieures à celui qui était prévu au contrat, sans augmentation de prix ; que le chèque de 14 902 francs avait été versé pour régler le solde

du 11 avril 1984, chargé la société PES, entrepreneur, de la construction d'un groupe de maisons individuelles ; qu'après réception, cette société a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde

le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'intéressé ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date limite de paiement notifiée à Mme X..., celle-ci n'avait pas versé le solde

supplémentaires doit être abaissé et proratisé au regard de la durée des absences non récupérables par le salarié au cours de la période de référence, notamment des arrêts maladie ou les congés sans solde

matière ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour décider d'annuler la notification d'indu en date du 5 août 2016 et l'intégralité de l'indu litigieux puis débouter la caisse de sa demande en paiement du solde