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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:23-DCC-153

droit de la concurrence

7 août 2023

7 août 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Elivia par la société Terrena

Résumé IA — à vérifier

Page 77 sur 7473

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007900053

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un

Source officielle
?

ADLC

ADLC:94-A-13

droit de la concurrence

3 mai 1994

3 mai 1994

relatif à la prise de participation de la société Omnicom dans le capital de la société Aegis

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?

ADLC

ADLC:21-DCC-111

droit de la concurrence

30 juin 2021

30 juin 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Talentsoft par la société Cegid

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?

ADLC

ADLC:11-DCC-91

droit de la concurrence

16 juin 2011

16 juin 2011

relative à l'acquisition de la société Nielda par la société ITM Alimentaire Nord

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?

ADLC

ADLC:16-DCC-43

droit de la concurrence

18 mars 2016

18 mars 2016

relative à la prise de contrôle exclusif la société Domisys par la société LDLC.com

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?

ADLC

ADLC:22-DCC-42

droit de la concurrence

28 mars 2022

28 mars 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SLBA par la société SO.FI.A

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ADLC

ADLC:17-DCC-137

droit de la concurrence

23 août 2017

23 août 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Pomalin par la société HoldiMag

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?

ADLC

ADLC:23-DCC-188

droit de la concurrence

25 septembre 2023

25 septembre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Iliane par la société OCI

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?

ADLC

ADLC:97-A-22

droit de la concurrence

14 octobre 1997

14 octobre 1997

relatif à l'acquisition de la société Loctite Corporation par la société Henkel KGaA

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?

ADLC

ADLC:23-DCC-236

droit de la concurrence

8 décembre 2023

8 décembre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sodak par la société Socipar

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?

ADLC

ADLC:13-DCC-55

droit de la concurrence

15 mai 2013

15 mai 2013

relative à l'acquisition des sociétés Clinique de l'union et Le Marquisat par la société Ramsay SA

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ADLC

ADLC:16-DCC-197

droit de la concurrence

5 décembre 2016

5 décembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Royal SA par la société Sogep

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?

ADLC

ADLC:11-DCC-76

droit de la concurrence

12 mai 2011

12 mai 2011

relative à l'acquisition de la société Européenne Food par la société TCR Capital

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ADLC

ADLC:94-A-30

droit de la concurrence

6 décembre 1994

6 décembre 1994

relatif à l'acquisition de la société Picard Surgelés par la société Carrefour S.A.

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ADLC

ADLC:09-DCC-93

droit de la concurrence

31 décembre 2009

31 décembre 2009

relative à l'acquisition par la société Bull SA d'actifs de la société Crescendo Industries

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ADLC

ADLC:18-DCC-186

droit de la concurrence

31 octobre 2018

31 octobre 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Weave par la société Onepoint

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ADLC

ADLC:19-DCC-100

droit de la concurrence

21 mai 2019

21 mai 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la socièté HPA par la société Kervita

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ADLC

ADLC:11-DCC-47

droit de la concurrence

24 mars 2011

24 mars 2011

relative à l'acquisition de la société Duriat par la société ITM Alimentaire Ouest

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?

ADLC

ADLC:22-DCC-74

droit de la concurrence

25 avril 2022

25 avril 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bimédia par la société TA Associates

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