Il soutient que les moyens soulevés par Mmes A et Safi ne sont pas fondés.

Article 2 : L’Etat versera à Me Ben-Saadi une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ben-Saadi renonce à percevoir la somme correspondant

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme de Matériaux Agricoles (SAMA), les conclusions de M.

National law did not allow such a change as it did not provide for any form of union for same-sex couples.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : E 21-23.180 Demandeur(s) : la société SAIM S.P.A.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1995), que la société Samex, titulaire du brevet enregistré sous le numéro 76-12.758, ayant pour objet un " perfectionnement aux têtes

(SAFI), dont le siège est ...

la SACI à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour INTIMÉE Madame Samia Y... née le 07 Décembre 1987 à ROUBAIX (59100) demeurant ...

was referred to the Grand Chamber on 22 November 2021] Facts – The applicants – three same-sex couples – gave notice of intended marriage to local departments of the Register Office.

Samir Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 29 novembre 2017, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

Samir Y..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 mars 2018, qui a prononcé sur un crédit de réduction de peines

Décision du 22 Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/01134 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZGB Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir

GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0141 Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint , juge de la mise en état, assisté de Samir

Vice-Procureur Décision du 22 avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/08237 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CJP Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir

GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0141 Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint , juge de la mise en état, assisté de Samir

Décision du 22 avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/08603 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWGD Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir

Décision du 22 avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/08243 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C2I Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir