efficace par le pouvoir judiciaire, est d'autant plus nécessaire que, sous le couvert de défendre la démocratie, de telles mesures risquent de la saper, voire de la détruire (voir, mutatis mutandis , Rotaru

systématiques d’informations par des services de sécurité sur certains individus, même sans recours à des méthodes de surveillance secrète, constituaient une ingérence dans la vie privée de ces personnes ( Rotaru

Romania [GC], no. 28114/95, §   44, ECHR 1999-VI, and Rotaru v. Romania [GC], no. 28341/95, § 35, ECHR 2000-V).

; Bragarenco Andrei 20.03.1982   Codița Ana 07.02.1964   Canalî Serghei 17.10.1962   Mițelea Elena 14.07.1960   Mițelea Fiodor 15.09.1956   Buga Ecaterina 22.04.1960   Rotaru

should have some basis in domestic law, and also refers to the quality of the law in question, requiring that it should be accessible to the person concerned and foreseeable as to its effects (see Rotaru

Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Rotaru c. Roumanie [GC], n o   28341/95, § 35, CEDH 2000-V).

; », comme la Cour l’a déjà fait à maintes reprises dans le cadre d’une jurisprudence constante à cet égard ( Hashman et   Harrup , précité, § 41-42, Hassan et Tchaouch , précité, §   88, Rotaru

Suède , 26 mars 1987, § 48, série A n o 116, et Rotaru c.   Roumanie [GC], n o 28341/95, § 46, CEDH 2000 ‑ V). 43.

une base en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause   : ainsi, celle-ci doit être accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets (voir, parmi plusieurs autres, Rotaru

En troisième et dernier lieu, celle-ci doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle (voir, parmi beaucoup d’autres, Rotaru c.

Espagne , 30 juillet 1998, § 62, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ V et Rotaru c. Roumanie [GC], n o 28341/95, § 62, CEDH 2000 ‑ V). 63.

base légale interne et que la législation en question doit être suffisamment accessible et prévisible et être compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir, parmi beaucoup d’autres, Rotaru

La loi doit donc satisfaire à des exigences de qualité   : elle doit être accessible à la personne concernée et prévisible quant à ses effets (voir, parmi bien d’autres, Rotaru c.

incriminée ait une base en droit interne, mais aussi visent la qualité de la loi en cause   : ainsi, celle-ci doit être accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets (voir, parmi d’autres, Rotaru

En outre, l’ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l’article   13, même si aucun d’eux n’y répond en entier à lui seul ( Rotaru c.

Le recours exigé par l’article 13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit (voir, parmi beaucoup d’autres, Rotaru c. Roumanie [GC], n o   28341/95, § 67, CEDH 2000-V). 58.

Il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Rotaru c.

de quatrième instance pour apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit la cour d’appel et la Cour suprême à adopter telle décision plutôt que telle autre (voir, parmi beaucoup d’autres, Rotaru

CHIȘINĂU moldave Iurie PETICA 1968 CHIȘINĂU moldave Larisa ILIEV 1965 CHIȘINĂU moldave Lidia MOROSANU 1968 CHIȘINĂU moldave Larisa GURIUC 1969 CHIȘINĂU moldave Tamara COTEA 1964 CHIȘINĂU moldave Tatiana ROTARU