ATTENDU que Madame [Q] Née [Z] [K] exerce une activité de toilettage, soins énergétiques et communication animale et possède donc la qualité d'artisan.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience, le rapport de Mme Rolin, juge des référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Quelques mentions manuscrites ont été ajoutées sur ce document, selon les demandeurs par Mme [Q] elle-même : "Robien" (au lieu de [L]), "9 ans" (au lieu de 15 ans en loi [L]).

N° RG 24/00549 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LAGB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Richard ROBIN de la SCP SEYVE - LORRAIN

de la résidence habituelle en France prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit-elle être appréciée au jour de la majorité du demandeur à la nationalité, et être ainsi encadrée dans un délai de douze

Jacques ROBIN, Président, M. Jean GAILLARD, M. Christophe JOUIN, Mme Véronique GREGORI et M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Media systeme, de Me Occhipinti, avocat de M. et Mme [M

CHRISTIAN DIOR COUTURE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 30, avenue Montaigne -75008 PARIS représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE

Il n’y a donc pas lieu de l’y admettre à nouveau.

Aucun élément à ce stade ne permet de sérieusement douter de la sincérité et de la justification du chiffrage de ce solde débiteur, à une date contemporaine de celle du changement de syndic.

La SCI OB ne conteste pas ce chef de condamnation mais y ajoute comme exceptions le thuya plicata, l'if, le houx, le figuier, la haie de laurier du Caucase et quatre robiniers faux acacia.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Investissement et commerce cinéma, de la SARL Matuchansky, Poupot

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

- signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et par Francine ROBIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, Président Madame Annie PLANTARD, Conseiller Mme Noële-France DEBUISSY, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN

Ils ont donc le choix de s'habiller et se déshabiller à leur domicile ou dans le vestiaire de l'entreprise.