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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722f2cd5801467740398d

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

investissement ; que, le 28 janvier 1994, celle-ci lui a délivré au visa de la clause résolutoire un commandement de payer dans le mois le solde du loyer du premier semestre de l'année, les intérêts de retard

Source officielle

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CC

civ3

613722d2cd58014677401ebb

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

de Fort-de-France a ordonné la démolition de l'ouvrage aux frais partagés des deux défendeurs et sa reconstruction dans les conditions initialement prévues et a alloué à Mme X... des indemnités de retard

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a91

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

de fonds, avait effectivement reçu les fonds litigieux ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que l'auteur du retrait de fonds pourrait ne pas être le même que celui qui en a bénéficié, sans que

Source officielle
CC

soc

6137241acd5801467741251a

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

Andréas X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200261

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

La CARSAT du Sud-Est fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir fait injonction de prendre en compte pour le calcul de la retraite de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200921

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon ces textes, ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire, pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00223

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

consommé et égal au montant acquitté au titre du redressement, des intérêts et de la majoration ; qu'ils faisaient valoir qu'ils avaient été exposés à un redressement et au paiement des intérêts de retard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300905

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

référé, que la société L'Occidentale des centres commerciaux, aux droits de laquelle est venue la société RC Aulnay 1, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Bestseller Retail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300906

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

rendu en matière de référé, que la société Hammerson Carnot, aux droits de laquelle est venue la société RC Aulnay 2, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Bestseller Retail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455836

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

co-emploi entre les sociétés Auchan Retail Services et Auchan Retail France, soutenant que les courriers qui lui étaient adressés avaient en tête le logo d'Auchan Retail France et que la direction des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455838

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de la société Auchan Retail France.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

642d148bcb8fa004f57da1fd

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La société Am Retail sera condamnée aux dépens d'appel et assumera ses frais irrépétibles. Sa demande formée à ce titre sera rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00076

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

par l'association District de football de Seine-Saint-Denis (l'association), à compter du 17 décembre 2007 pour une durée de douze mois, par un contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc58d0d6a1a67cbdcc2ce5

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Il suffira de rappeler que Mme [V] [O] s'est vu refuser par la CIPAV le bénéfice de la liquidation de sa pension de retraite de base avec effet progressif et de retraite complémentaire au motif qu'elle

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6d9b2cb268a2b9f89e

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

ses constatations puis, par lettre du 21 juillet 2011, a notifié à la société SPG une mise en demeure de payer la somme de 1 177 972 euros outre la somme de 337 423 euros à titre de majorations de retard

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213f7

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

24 de l'arrêté du 9 février 1988 prévoit un règlement à l'INPI dans les 15 jours pour ce qui est des émoluments perçus pour le compte de cet organisme, les versements intervenaient certes mais avec retard

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455834

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et Auchan Retail France, soutenant que les courriers qui lui étaient adressés avaient en tête le logo d'Auchan Retail France et que la direction des ressources humaines d'Auchan Retail France prenait

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff129

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1993) de constater que le contrat de location-gérance le liant à la société Brasseries Kronenbourg a été résilié par courrier du 14 février 1991, avec

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2010340_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il résulte des dispositions et stipulations précitées que les sociétés Retail et Connexions et SNCF Mobilités-Gares et Connexions sont fondées à demander le paiement d'intérêts de retard à compter du 15

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5837e68210229ff288ae

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[P] la somme de 7876 € à titre d'indemnité de départ à la retraite outre la somme de 1000 € en application de l'art 700 du code de procédure civile.

Source officielle