l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, obtention indue de document administratif, a rejeté

procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 13 mars 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thérèse X..., coupable de vol au préjudice des établissements Monoprix ; "aux motifs que si "la citation délivrée à la prévenue à la requête

Emile, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-MALO, en date du 10 juin 2002, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement ; Vu le mémoire produit

concrète des suspicions de l'Administration, a méconnu les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés être

Lollichon a fait taxer ses frais tant pour l'ordonnance sur requête que pour l'ordonnance de référé ; que M.

N° A 17-82.293 F-D N° 1872 SL 28 JUIN 2017 REJET M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Bièvres fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1991) de prononcer la rétractation de l'ordonnance sur requête

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [1] (société [1]) a fait citer Mme [E] [M], épouse [H], et M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1057 F-D Pourvoi n° D 18-15.370 R É P U B L I Q U E F

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet M.

Daniel X... contre l'ordonnance rendue sur requête ayant été déclaré non admis, ce moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition du dépôt de garantie, alors « que les sommes indûment perçues par tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire, à l'occasion

au soutien de ses prétentions; qu'il n'y a présomption de communication régulière que si la production de la pièce a été portée à la connaissance de l'autre partie, ou si la communication régulière résulte

D'autre part, les charges de toute nature afférentes aux dits biens deviendront exigibles à compter de cette même date » ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que convoquée pour la livraison du

jours doit être respecté entre la notification à l'avocat du mis en examen de la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction et la date des débats ; qu'en l'espèce, il ne résulte

du procès-verbal de tirage au sort des jurés et des débats que le ministère public, après avoir pris ses réquisitions (quant à la culpabilité) a ensuite déposé des réquisitions écrites tendant à que soient

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du licenciement et de la débouter de ses demandes subséquentes, alors « qu'aux termes de l'article L. 1152-3 du code du