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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372374cd58014677409fda
26 janvier 2000
26 janvier 2000
pas constaté que les conditions d'un transfert d'entreprise, résultant d'un transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, aient été remplies
Source officielleciv3
613723d9cd5801467740ef4c
9 janvier 2002
9 janvier 2002
l'amiable les offres qui leur étaient faites, portant sur 61,28 % des surfaces concernées ; que les conditions légales d'application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation étant largement remplies
Source officiellecomm
61372245cd580146773fb9d1
28 juin 1994
28 juin 1994
somme de 177 151,47 francs ; qu'en décidant que cet avis n'était pas conforme aux dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 sans relever en quoi l'obligation d'information n'était pas remplie
Source officiellesoc
613723adcd5801467740cd2f
22 mai 2001
22 mai 2001
des commandes qui avaient été régulièrement acceptées, la cour d'appel ne pouvait écarter sa demande en retenant que les documents produits par la société Junil Sicoc établissaient qu'elle avait été remplie
Source officiellecr
61372675cd58014677425b8b
21 mars 2000
21 mars 2000
le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 320, R. 320-1, R. 320-2, R. 320-3 et R. 362-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure rénale
Source officiellecr
61372684cd580146774262d7
6 février 2001
6 février 2001
aurait pour conséquence d'autoriser l'exercice d'une activité non autorisée en l'état du plan d'occupation des sols ; qu'il convient de relever que le prévenu a procédé à des travaux consistant en un remaniement
Source officiellesoc
613721f5cd580146773f90be
26 mai 1993
26 mai 1993
unique : Attendu que la société France Dunkerque Rosendael faitgrief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que lesconditions pour le versement aux salariés de la prime debon fonctionnement étaient bien remplies
Source officiellesoc
613721a6cd580146773f59d8
23 avril 1992
23 avril 1992
a violé les articles 1134 du Code civil, permettant la rupture du contrat pour motif économique, et l'article L. 122-14-5 du Code du travail, subordonnant la réparation à la stricte condition, non remplie
Source officielleciv1
613722f0cd580146774037c6
2 décembre 1997
2 décembre 1997
les primes de vacances du 1er mai 1993 au 15 mai 1994, alors, selon le moyen, que, d'une part, la transaction du 22 avril 1994 disposait formellement que chacune des parties s'estimait intégralement remplie
Source officielleciv3
613722abcd580146773ffe5c
6 mars 1996
6 mars 1996
réglementaires étaient respectées (violation de l'article 3 du décret du 22 août 1978 modifié par le décret du 14 mars 1985); 3 ) que même si les conditions réglementaires d'habitabilité du local sont remplies
Source officiellesoc
61372300cd580146774043cb
31 mars 1998
31 mars 1998
adressé préalablement de note de service à ses employés pour leur expliquer les modalités exactes selon lesquelles il souhaitait voir renseigner lesdites feuilles d'activité, qui ont finalement été remplies
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410e99
25 mars 2003
25 mars 2003
, alinéa 2, du décret n° 86-350 du 12 mars 1986, les documents administratifs attestant de la qualité de rapatrié permettent simplement d'établir que la condition tenant au lieu d'établissement est remplie
Source officiellesoc
613723e3cd5801467740f785
15 octobre 2002
15 octobre 2002
société Hôtel Elysées Magellan de verser aux salariés une provision sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail sans rechercher si les conditions d'application de ce texte étaient remplies
Source officiellecomm
61372428cd58014677413094
18 février 2004
18 février 2004
pas la preuve qui lui incombait, la cour d'appel a violé les articles L. 144-3 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui affirme que sont remplies
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00200
15 mars 2023
15 mars 2023
appréciée au regard du patrimoine de la caution au jour de la souscription de l'engagement ; qu'en évaluant la proportionnalité des deux cautionnements au regard de la seule fiche de renseignement remplie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300354
25 mai 2023
25 mai 2023
formulent d'offre de rachat, ne pouvait se substituer dans ces conditions à l'opération de retrait entreprise, sans expliciter quelle condition de validité la cession du 24 avril 2015 n'aurait pas remplie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100433
10 juin 2026
10 juin 2026
naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue à l'article 6 de la loi du 2 août 2021 ; qu'il en résulte que l'adoption doit être prononcée si les conditions prévues par ce texte sont remplies
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300057
18 janvier 2023
18 janvier 2023
d'appel a relevé qu'à la date de la vente viagère, [H] [Z], âgée de 78 ans, présentait de graves difficultés de santé, souffrant d'un diabète de type II, d'hypertension artérielle et d'insuffisance rénale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100570
16 octobre 2024
16 octobre 2024
façon directe et certaine, à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; qu'en l'état d'une pathologie préexistante, la condition tenant à l'imputabilité aux soins doit être regardée comme remplie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00742
9 juillet 2025
9 juillet 2025
application des modalités de calcul dont elle rappelait elle-même la teneur, la salariée était fondée à obtenir une indemnité de licenciement d'un montant de 4 550,42 euros, en sorte qu'elle était déjà remplie
Source officiellePage 77 sur 2276
Remacle, Slimane
09/06/2026
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REMACLE, Benjamin, Guillaume
09/06/2026
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de Rémacle, Cyril
30/04/2026
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REMACLE, Kimberley, Emma, Thérèse
11/11/2025
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REMACLE, Thierry Michel Marie
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 8 décembre 2024, désignant liquidateur la SELARL Evolution en la personne de Maître Guillaume Randoux 2 Rue des Campions 02100 Saint-Quentin.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
22/10/2025
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