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Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Reghin, représentant la commune de Tanneron. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 septembre 2024 et le 6 novembre 2024, la commune de Saint-Julien-le-Montagnier, représentée par Me Reghin, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, la commune de La Martre, représentée par Me Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 2 500

#Royal Scholten-Honig (Holdings) Limited contra Intervention Board for Agricultural Produce ; Tunnel Refineries Limited contra Intervention Board for Agricultural Produce.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, la commune de Rians, représentée par Me Reghin de la selarl Item avocats, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit sursis à statuer dans

l'envoi des documents ci-dessus visés et la perception des sommes demandées ; iI sera simplement précisé que les déclarations concordantes de Jacques C... et de Mme A..., secrétaire à la société " Les Relais

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siège social est sis [Adresse 15] non comparante, ni représentée EST ENSEMBLE, Etablissement public territorial, dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparante, ni représentée La société RELIER

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Les ateliers d'entretien étaient très sales malgré de nombreux balayages, il reste dans tous les recoins des joints ou des morceaux de ces matériaux ; plus de la poussière qui a plus de trente ans, je

  Between 1999 and 2001 the applicants filed petitions with the Turkish administrative authorities requesting permission to return to their village and to regain the use of their property.

Specifically, since he had been unable to regain possession of a part of his house for a prolonged period, he had incurred additional costs, including the costs of alternative accommodation.

During the summer of 1995 Croatian authorities announced a military action “Storm” with aim to regain control of “Krajina”. The action started on 5 August. 2.