[Z] en sa qualité de mandataire ad hoc, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure et qu'il n'a pas été constaté que la procédure spécifique de taxe, qui impose

sont des sociétés civiles régies par les articles 1832 à 1844-17 du code civil qui ne sont pas astreintes à la tenue d'une comptabilité ; qu'il résulte de la décision attaquée que la société dont M.

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa requête

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1998, qui a rejeté sa requête tendant à l'exclusion d'une condamnation au bulletin n 2 du casier

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1993, qui a rejeté leur requête en relèvement de l'interdiction d'exercer les droits civiques, prononcée

HAUT-RHIN sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; " en ce que, il ne résulte

présentée par l'administration fiscale le 22 juillet ; que sa motivation est strictement identique à celle de 4 ordonnances rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le

présentée par l'administration fiscale le 22 juillet ; que sa motivation est strictement identique à celle de 4 ordonnances rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le

présentée par l'administration fiscale le 22 juillet ; que sa motivation est strictement identique à celle de 4 ordonnances rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le

présentée par l'administration fiscale le 22 juillet ; que sa motivation est strictement identique à celle de 4 ordonnances rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le

cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 8 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre en concomittance, a déclaré sans objet la requête

Z... à l'effet d'intervenir à un acte "qui sera reçu incessamment" ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que le défaut de régularisation de l'acte était dû, au moins en partie, à la faute

28 juillet 1992 homologuée le 9 février 1993 n'encourt pas la nullité, alors : « 1°/ qu'est frauduleuse et encourt la nullité la convention de changement de régime matrimonial homologuée sur une requête

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

la prescription attachée aux expertises en cours lors même que celles-ci auraient été prescrites par une ordonnance de référé rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'il résulte

: « 1°/ que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, il résulte

à des actes de pénétration sexuelle avec violence, contrainte ou surprise sur la personne de Jennifer Y... qui était mineure de 15 ans comme étant née le 3 janvier 1982 ; "que l'information est régulière

par ailleurs, le juge ne peut écarter comme non pertinents ni admissibles des faits qui, s'ils étaient établis, justifieraient inéluctablement la prétention de la partie qui les articule ; qu'il en résulte